Conditions générales de location

La location de nos cyclomoteurs implique d’avoir pris connaissance et d’adhérer sans réserve aux conditions générales précisées ci-dessous. Un contrat de location sera signé entre le loueur et le locataire avant la mise à disposition du matériel.  

OBJET DU CONTRAT : Le contrat a pour objet de fixer les modalités de location de mobylette ou scooter, tous deux dénommés ci-dessous « cyclomoteur » (pour toute condition affectant les deux types de véhicules), avec ses équipements de base et ses accessoires (si applicable) mis à la location par « Les Mobylettes de Marinette », ci-dessous dénommée « le loueur » et le client (ou souscripteur du contrat) dénommé ci-après « le locataire ». Par la signature de ce contrat, les deux parties confirment avoir intégralement lu et accepté les conditions de location.

 

1. PRISE D’EFFET, MISE À DISPOSITION ET RÉCUPÉRATION

1.1         La location prend effet au moment où « le locataire » signe le contrat et prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont livrés par « le loueur ». Les risques seront transférés lors de la remise du cyclomoteur et de ses accessoires au « locataire » qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser à bon escient en toutes circonstances.
1.2          Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location conclue et définie au paragraphe 1. Si « le locataire » conserve le matériel au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation comme définie dans l’article 4.4, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues dans ce contrat. Tout dépassement d’horaire sera facturé en plus comme défini dans l’article 4.5.
1.3         En signant ce contrat, « le locataire » reconnaît avoir reçu le cyclomoteur loué avec son équipement de base comme indiqué dans l’article 2.3 ainsi que ses accessoires (si applicable) en bon état de fonctionnement.

 

2. RESPONSABILITÉ DU LOUEUR

2.1          « Le loueur » s’engage à mettre à disposition le modèle de mobylette choisi (ou réservé au préalable) par « le locataire », ses équipements et ses accessoires (si applicable) à la date et heure convenue et pour la durée de location définie dans ce contrat. Dans l’éventualité où le modèle choisi par « le locataire » ne serait pas disponible en raison de problème technique, « le loueur » proposera un modèle alternatif.
2.2         « Le loueur » s’engage à fournir le cyclomoteur, ses équipements et accessoires (si applicable) en bon état de fonctionnement et conformes à la règlementation en vigueur et aux normes CE si nécessaire.
2.3          « Le loueur » s’engage à ce que chaque cyclomoteur mis à disposition soit fourni avec un équipement de base. L’ensemble de base est composé des accessoires suivants :

- Casque et gants (ainsi qu’une charlotte et du gel hydroalcoolique pour des règles d’hygiène sanitaire)

- Un gilet haute-visibilité à porter en cas d’arrêt d’urgence

- Antivol, sacoches (selon les modèles) ou autre conteneur attenant au véhicule

2.4          « Le loueur » s’engage à fournir le cyclomoteur loué avec le plein de carburant.
2.5          « Le loueur » s’engage à fournir une attestation d’assurance dite « carte verte », une copie du contrat de location à présenter comme carte grise en cas de contrôle, et un formulaire « Constat européen d’accident » pour le cyclomoteur loué au moment de la remise des clés.
2.6          « Le loueur » s’engage à fournir un surplus de carburant, pour les réservations de plusieurs jours afin de couvrir intégralement la distance réservée et définie dans ce contrat.
2.7          « Le loueur » se dégage de toute responsabilité pour tout dégât causé par le carburateur (ou en conséquence du carburateur) de la mobylette à l’utilisateur ou autrui sur la voie publique. Les carburateurs des mobylettes ont été changés par des modèles adaptés pour le bon fonctionnement et afin de garantir la bonne utilisation du véhicule sans modifier les performances techniques du cyclomoteur, mais ces derniers ne sont pas des modèles d’origine.

2.8          Un représentant du « loueur » sera présent pour accompagner « Le locataire » durant toute la période de location, sauf en cas d’accord écrit conclu au préalable avec « le loueur ».

 

3. RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

3.1         « Le locataire » certifie être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et de disposer d’un permis de conduire auto ou moto de plus de 2 (deux) ans.
3.2         « Le locataire » certifie être apte à utiliser le matériel loué et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale.
3.3         « Le locataire » s’engage à utiliser lui-même le cyclomoteur. Cette location est personnelle et non transmissible. Il est strictement interdit, même à titre gratuit, de prêter ou de sous-louer le cyclomoteur, ses équipements et ses accessoires, mis à disposition par « le loueur ».
3.4         « Le locataire » s’engage à respecter le nombre de personnes maximum par cyclomoteur indiqué par ce contrat quant au véhicule concerné (soit, une personne par cyclomoteur).
3.5          « Le locataire » s’engage à ne pas intervenir sur le matériel en cas de panne sans accord préalable du « loueur ». « Le locataire » s’engage à avertir le gérant de « Les Mobylettes de Marinette» aux numéros de contact prévus à cet effet dans l’article 18.
3.6         « Le locataire » s’engage à contrôler l’état général du cyclomoteur, de ses équipements et accessoires mis à disposition lors de la remise des clés. Toute réserve sur l’état du cyclomoteur doit être formulée par « le locataire » dans l’espace dédié à cet effet au recto du présent contrat avant la signature. Aucune réclamation ou indemnité due à l’état du cyclomoteur ne sera acceptée après signature du contrat.
3.7          « Le locataire » comprend qu’il est de sa responsabilité de présenter les documents requis en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
3.8          « Le locataire » s’engage à utiliser le cyclomoteur loué et ses accessoires (si applicable) avec prudence, sans danger pour les tiers ou lui-même et conformément aux règlementations du Code de la route.
3.9          « Le Locataire » comprend que le port du casque est obligatoire, celui-ci est fourni avec la location du cyclomoteur. « Le loueur » ne pourra être tenu responsable en cas d’incident lié au non-port du casque, « le locataire » endosse l’entière responsabilité en cas de non-respect de cette règlementation.
3.10       « Le Locataire » comprend que le port des gants est obligatoire et défini dans le Code de la route. Une paire de gants règlementée CE est fournie avec la location du cyclomoteur. « Le loueur » ne pourra être tenu responsable en cas d’incident lié au non-port des gants, « le locataire » endosse l’entière responsabilité en cas de non-respect de cette règlementation.
3.11       « Le locataire » s’engage à respecter toute règlementation en vigueur liée à l’utilisation d’un cyclomoteur sur la route incluant, mais n’étant pas limité au port du casque et des gants, au Code de la route, au comportement sur la voie publique et au respect des limitations de vitesse en vigueur. « Le locataire » endosse l’entière responsabilité quant à toute contravention résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un non-respect des règlementations par « le locataire ». « Le loueur » ne pourra être tenu responsable en cas de contravention ou d’incident lié au non-respect d’une ou plusieurs règlementations liées à l’utilisation du cyclomoteur.
3.12       « Le Locataire » s’engage à poser impérativement l’antivol lors du stationnement du matériel sur la voie publique.
3.13       « Le Locataire » s’engage à utiliser le cyclomoteur loué exclusivement dans les départements de l’Indre-et Loire (37) et du Loir-et-Cher (41), dans un rayon de 40kms autour des villes de Loches et Montrichard, sauf en cas d’accord écrit conclu au préalable avec « le loueur ».

 

4. MODALITÉS DE LOCATION, TARIFS, DURÉE DE LOCATION ET RETARD

4.1          « Le locataire » devra présenter un justificatif d’identité original (passeport, permis de conduire ou carte d’identité), un permis de conduire original ainsi que sa copie afin de pouvoir souscrire à un contrat de location.
4.2         Le tarif de la location est défini dans le contrat au moment de la signature par les deux parties. Il est payable au plus tard au moment de la mise à disposition du cyclomoteur, de ses équipements et accessoires.
4.3         La durée de location est définie dans le contrat au moment de la signature par les deux parties. Elle est calculée entre le début et la fin de location et est comptée en heures.
4.3.1     Début de Location : La location prend effet au moment de l’entrée en possession du cyclomoteur par « le locataire » qui intervient généralement au moment de la signature du Contrat ou à l’horaire défini au préalable par « le locataire ».
4.3.2     Fin de Location : La date et l’heure de fin de location sont indiquées sur le contrat et sont définies au moment de la signature de celui-ci.
4.4         Prolongation : Dans le cas où « le locataire » souhaiterait demander une prolongation de la durée de location, toute extension sera facturée sur la base du tarif horaire défini dans ce contrat. Le tarif horaire est de 10 € par heure entamée et toute prolongation demandée au cours de la durée de location sera confirmée par mail par « le loueur » au « locataire » à l’adresse mentionnée sur ce contrat afin de justifier de sa validité.
4.5          Retard : « Le loueur » autorise un maximum de 30 minutes supplémentaires au-delà de l’heure de retour prévue et définie par ce contrat. Toute arrivée au-delà de ce délai sera considérée comme un retard et sera facturée au tarif horaire défini dans l’article 4.4.

 

5. DISTANCE PARCOURUE ET LIMITE KILOMÉTRIQUE

5.1          Tous les cyclomoteurs ont une limite kilométrique quotidienne pour chaque forfait proposé.
5.2         Les cyclomoteurs de type mobylettes ont une limite kilométrique définie par la capacité du réservoir. Tous les réservoirs sont fournis remplis pour chaque location et cette limite permet, à titre indicatif, de parcourir une distance d’environ 70kms. Tout excès kilométrique entrainera donc une panne du cyclomoteur et sera soumis aux termes de l’article 5.4.
5.3          Dans le cas d’une panne d’essence due à un excès kilométrique comme défini dans l’article 5.2, « le locataire » sera responsable des frais engagés pour le dépannage du cyclomoteur. Le forfait dépannage en cas de panne d’essence est de 40 €. « Le loueur » proposera soit un ravitaillement en carburant ou soit un rapatriement du véhicule.
5.4          « Le locataire » n’est pas autorisé à faire le plein de la mobylette sans accord préalable du « loueur ». Il est interdit au « locataire » de prendre une décision sans avoir consulté « le loueur » quant au plein du réservoir de la mobylette comme décrit dans l’article 15.8.

 

6. CAUTION

6.1          Au moment de la mise à disposition du cyclomoteur, de ses équipements et des accessoires par « le loueur », il est demandé au « locataire » de verser un dépôt de garantie obligatoire dans le but de responsabiliser « le locataire » sur l’importance de la restitution en bon état de l’ensemble du matériel et sur les risques de vol.
6.2          Le montant de la caution est de 500 € par véhicule. La caution est fixée par « le loueur » et est indiquée dans le contrat ainsi que sur les tarifs de location. Les modes de paiement acceptés pour la caution sont décrits dans l’article 7.3 de ce contrat.
6.3          La caution ne sera pas encaissée durant la durée de la location. Elle sera intégralement restituée à la fin du contrat de location, dès que le cyclomoteur, ses équipements et ses accessoires seront remis par « le locataire » au « loueur » et seulement si aucun dommage n’a été constaté par « le loueur » au moment de leur remise et que tous les équipements et accessoires ont aussi été rendus.
6.4          En cas de défaut, de dégradation constatée ou de non-restitution du cyclomoteur, d’un ou de l’intégralité de ses équipements et/ou accessoires, une déduction de la caution sera réalisée comme suit :

- Si le locataire ne restitue pas le cyclomoteur, l’intégralité de la caution sera conservée par « le        loueur » et le cyclomoteur sera déclaré volé avec un dépôt de plainte aux autorités compétentes ;

- Si le locataire se retrouve dans l’incapacité de restituer un ou l’ensemble des équipements et/ou accessoires, le montant équivalent au coût du ou des objet(s) manquants sera déduit de la caution, y compris la plaque d’identification du cyclomoteur. Le montant facturé sera au taux en vigueur comme mentionné sur la grille tarifaire au paragraphe 4 de ce contrat ;

- En cas de dégradation du cyclomoteur par le locataire ou tierce personne, résultant de la négligence, d’un accident ou toute autre raison, le montant équivalent au coût de la remise en état du cyclomoteur sera déduit de la caution ;

- En cas de retard dans la restitution du cyclomoteur par le « locataire » et d’un refus de la part du « locataire » de régler le surplus nécessaire comme mentionné dans l’article 4.5 de ce contrat, le montant dû au « loueur » sera déduit de la caution avant restitution.

6.5          « Le loueur » fournira tous les devis ou factures nécessaires afin de justifier du montant de toute retenue sur la caution. Les devis ou factures incluront l’ensemble des interventions à effectuer pour le remplacement ou la remise en état du cyclomoteur.

 

7. PAIEMENTS ET MODES DE PAIEMENT

7.1          L’ensemble de la prestation doit être réglée dans son intégralité par « le locataire » au plus tard au moment de la signature du contrat en cas de mise à disposition immédiate du cyclomoteur.
7.2          Dans le cas d’une réservation, « le locataire » est dans l’obligation de déposer un acompte de 30 % du montant total de la réservation afin de pouvoir la confirmer.
7.3          Les modes de paiement acceptés par « le loueur » sont chèques, espèces ou carte bancaire pour le règlement des réservations et de la caution.

 

8.  RESTITUTION DU CYCLOMOTEUR

8.1          « Le locataire » s’engage à restituer le cyclomoteur, ses équipements et accessoires en bon état et dans le même état que lors de leur mise à disposition par « le loueur ».
8.2          La restitution du cyclomoteur, de ses équipements et de ses accessoires (si applicables) loués se fera au plus tard l’horaire de retour défini dans ce Contrat.
8.3          En cas de restitution anticipée du cyclomoteur, « le locataire » ne peut prétendre à quelconque diminution du montant de la location.
8.4          Tout dépassement de la durée de location sera facturé 10 (dix) euros de l’heure par tranche horaire entamée.
8.5          Si le cyclomoteur n’est pas restitué à la date prévue au paragraphe 1 de ce contrat, le véhicule sera déclaré volé sous 24 heures et un dépôt de plainte sera fait par « le loueur ».

 

9. INFRACTIONS ET CONTRAVENTIONS

9.1         « Le locataire » sera tenu responsable de toute infraction ou contravention liée à l’utilisation du cyclomoteur au cours de la durée de location définie dans ce contrat et devra s’acquitter de l’ensemble des amendes.
9.2         Si le locataire pense avoir commis une infraction, il doit en avertir « le loueur » à la restitution du véhicule.
9.3         Dans l’éventualité où « le loueur » recevrait une contravention ou toute conséquence liée à l’utilisation du cyclomoteur, les copies du permis, de la pièce d’identité et du contrat seront envoyées avec la contravention à l’administration compétente chargée du dossier.
9.4         Pour toute contravention ou infraction reçue par « le loueur », un forfait de 30 € pour frais de dossier sera facturé au « locataire ».

 

10. ASSURANCE

10.1        Tous nos cyclomoteurs sont assurés auprès de la Mutuelle des Motards, protection juridique et garantie corporelle « loueur ». Les conditions de couverture sont consultables au paragraphe 4.
10.2        Les effets personnels, la bagagerie et les dommages matériels causés au cyclomoteur ne sont pas couverts et sont soumis à la caution comme décrit dans les règles de l’article 6.
10.3        « Le Locataire » n’est pas assuré dans les cas suivants :

- Si le véhicule est non restitué à la date prévue au recto de ce contrat, l’assurance sera suspendue immédiatement après le délai maximum autorisé dans l’article 4.5 et le véhicule sera déclaré volé sous 24 heures.

- Lorsque le locataire utilise le véhicule pour une activité autre que l’utilisation pour laquelle il est autorisé (livraison, etc.) comme définie dans l’article 15.2, 15.3 et 15.4.

- Lorsqu’il est dans l’incapacité de restituer « au loueur » les clefs originales de l’antivol et/ou du cyclomoteur (si applicable) après avoir constaté le vol de celui-ci, et si le vol lui est imputable. Dans ce cas, il sera tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.

- Lorsque le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la route, ou lorsqu’il a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsqu’il aura absorbé des médicaments, médicalement prescrit ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.

- Lorsque les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au contrat, sauf si la prolongation est acceptée par le loueur (confirmation écrite à l’appui), ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du « Loueur » et à un détournement du véhicule.

- Si le locataire a délibérément fourni au loueur de fausses informations concernant son identité et/ou son adresse et/ou la validité de son permis de conduire. Le locataire devra notamment avertir « le loueur » d’une perte ou suspension de permis de conduire en cours de validité et/ou en cours de location il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule.

 

11. PROCÉDURE EN CAS DE PANNE, D’ACCIDENT OU DE VOL

11.1        En cas d’accident, incendie, perte, vol du véhicule ou toute autre dégradation, « le locataire » s’engage à prévenir immédiatement « le loueur » et les forces de l’ordre ou autorités compétentes. En cas d’absence d’un représentant du « loueur » lors de l’incident, « le locataire » devra envoyer sous 24 h tout document lié à l’incident (constat dument rempli, procès-verbal ou tout autre document requis par « le loueur » ou sa compagnie d’assurance) par lettre recommandée avec AR à « Les Mobylettes de Marinette » 9, Mazère 37310 REIGNAC SUR INDRE - FRANCE ; comme défini dans l’article 19. Le constat à l’amiable devra comporter tous les renseignements relatifs aux circonstances dudit sinistre, à l’identité des parties en cause et du lieu. En cas de non-respect des délais de déclaration de sinistre, la déchéance du droit de garantie peut s’appliquer.
11.2        « Le Locataire » s’engage à informer « le loueur » de tout évènement affectant le cyclomoteur, dès que possible.

 

12. RESPONSABILITÉ CIVILE, ACCIDENT, CASSE, ET VOL

12.1        « Le locataire » dégage « Les Mobylettes de Marinette » de toute responsabilité découlant de l’utilisation du cyclomoteur, de ses équipements et accessoires loués notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures.
12.2        « Le locataire » déclare être titulaire d’une assurance personnelle de responsabilité civile garantissant la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation du cyclomoteur loué par lui-même, les personnes dont il a la garde ou les personnes affiliées à sa police d’assurance dans le but de couvrir toute conséquence non couverte par la police d’assurance du loueur comme défini dans l’article 10.
12.3        « Le locataire » assume l’entière responsabilité en cas de dommage, vol ou perte du cyclomoteur, des équipements et accessoires loués dans le cadre de ce contrat. Tout dommage subi, vol ou perte d’un ou de l’ensemble des véhicules et accessoires seront facturés au « locataire » selon le tarif en vigueur disponible au paragraphe 4 de ce contrat.
12.4        « Le locataire » ne bénéficie d’aucune couverture autre que celle mentionnée en article 10 pour les dommages ou le vol subis par le cyclomoteur, ses équipements ou accessoires, et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol.
12.5        L’assurance proposée par « Les Mobylettes de Marinette » ne couvre pas les pannes intervenant sur le cyclomoteur au cours de la durée de location.

 

13. RESPONSABILITÉ EN CAS DE PANNE ET ASSISTANCE

13.1        « Le Loueur » est responsable de l’entretien des cyclomoteurs, les pannes mécaniques et électroniques sont donc de sa responsabilité.
13.2        En cas de panne, « le locataire » devra prévenir immédiatement « le loueur » et indiquer sa position afin de pouvoir garantir l’assistance dans les plus brefs délais.
13.3        « Le loueur » garantit l’assistance, le dépannage et le transport du véhicule dans un délai de 1 h 30 (une heure et trente minutes) maximum après le signalement de la panne par « le locataire ». Un remplacement du cyclomoteur sera aussi proposé, si nécessaire, en cas de panne. Une extension de la durée de location sera autorisée en accord avec « le loueur ».
13.4        Toutefois, si « le loueur » estime que « le locataire » est responsable d’une panne à la suite d’une utilisation du cyclomoteur contraire aux termes de ce Contrat de Location, « le loueur » peut mandater un expert indépendant pour en attester. À la suite de l’expertise contradictoire engagée, la responsabilité de la panne sera déterminée. Si « le locataire » est désigné responsable de la panne, il devra payer l’ensemble des réparations induites ainsi que les frais d’expertises engagés par « le loueur » le cas échéant.
13.5        En cas de crevaison, « le loueur » garantira l’assistance et le remplacement afin que « le locataire » puisse continuer. Cependant, si « le loueur » estime que « le locataire » est responsable de la crevaison notamment des suites à une montée de trottoir. « Le loueur » factura les frais nécessaires à la remise en état du cyclomoteur.

 

14. ANNULATIONS

14.1       En cas d’annulation effectuée à la demande du « locataire », la demande sera soumise à la politique d’annulation du « loueur ». Afin de garantir une réservation, « le locataire » est dans l’obligation de déposer un acompte de 30 % (trente pour cent) du montant total de la réservation. Toutes les réservations sont modifiables jusqu’à 30 jours avant la date de départ conclue sans retenue sur acompte de la part du « loueur ».
Pour toute annulation réalisée moins de 30 jours avant la date de départ, « le loueur » ne remboursera pas la caution déposée par « le locataire ».
En cas de non-présentation, « le locataire » ne sera pas remboursable.
14.2        En cas d’annulation effectuée à la demande du « loueur », celui-ci s’engage à rembourser l’intégralité de l’acompte versé lors de la confirmation de la réservation. « Le loueur » annulera généralement une réservation pour des raisons spécifiques de sécurité ou d’indisponibilité telle que, mais n’étant pas limité à des conditions météorologiques pouvant mettre en danger « le locataire », des problèmes techniques liés au cyclomoteur loué ne garantissant pas la sécurité de son utilisation, des blocages de la circulation routière.
14.3        « Le loueur » se donne le droit de refuser une location si « le locataire » présent quelconque signe d’état second ou d’ébriété. Dans ce cas précis, « le loueur » conservera 30 % (trente pour cent) du montant total de la réservation. Dans le cas d’un litige avec « le locataire » concernant sa condition au moment de la location, « le locataire » sera dans l’obligation de justifier de son état avec des résultats négatifs grâce des tests appropriés et uniquement réalisés par des professionnels de la santé.

 

15. INTERDICTIONS

15.1        Les mineurs, mêmes détenteurs d’un Brevet de Sécurité routière (BSR) n’ont pas l’autorisation de louer et/ou utiliser un des cyclomoteurs mis à disposition par « le loueur ».
15.2        Les cyclomoteurs ne peuvent pas être utilisés la nuit.
15.3        Les cyclomoteurs mis à la location par « le loueur » sont uniquement destinés à une utilisation de type promenade, toute utilisation autre n’est pas tolérée (exemple : livraison, course, ou toute prestation de service).
15.4        Le cyclomoteur est uniquement destiné à un usage sur route ou chemins praticables. Il est strictement interdit d’utiliser le cyclomoteur loué dans ce contrat sur terre ou sable.
15.5        L’utilisation sur terrain de cross (public ou privé) est strictement interdite.
15.6        Il est interdit de monter sur un trottoir avec le cyclomoteur.
15.7        Il est strictement interdit de faire des « Burns », des roues avant (« wheeling ») ou toute autre figure acrobatique avec le cyclomoteur.
15.8        Il est strictement interdit au « locataire » de remplir le réservoir de la mobylette louée avec autre chose qu’un carburant fournit par « le loueur ». Remplir le réservoir avec un carburant provenant directement d’une pompe à essence entrainerait la perte de la caution.
15.9        Aucune modification verbale du contrat de location ne sera valable. Toute modification d’un ou de l’ensemble des articles de ce contrat doit avoir une modification écrite.

 

16. ÉVICTION DU LOUEUR

Les accessoires livrés avec le matériel ne peuvent être ni cédés, remis en garantie ou modifiés par « le locataire ». « Le locataire » s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard du cyclomoteur, de ses équipements et accessoires loués aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété « du loueur ».

 

17. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

À l’expiration de la durée de location prévue au contrat et en cas de non-restitution ou en cas de non-règlement d’une facture partielle, « le locataire » reste responsable du matériel qu’il a en sa possession. Sa restitution est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue, sous les peines prévues à l’article 314-1 du nouveau Code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. et sans que le locataire puisse invoquer un quelconque empêchement.

 

18. LITIGES ET JURIDICTION

18.1        Ce contrat est soumis au droit français.
18.2        En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive

 

19. CONTACT

Dans l’éventualité où « le locataire » devait contacter « le loueur » pour toute question, assistance ou incident, les numéros de contact du « loueur » sont les suivants : Steve GABROT au +33 (0)7 88 70 94 59 ou +33 (0)6 61 59 55 45. Pour toute correspondance écrite, veuillez adresser vos courriers à :
« Les Mobylettes de Marinette » — 9, Mazère 37310 REIGNAC SUR INDRE

contact@lesmobylettesdemarinette.fr